R. 122-3-1 du Code du travail

Code du travail 3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1983, 81-41.858 Cour de cassation

[...] ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L122-14-4 ET R 122-3-1 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]

08/11/1983 R 122-3-1

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1981, 79-40.196 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 122-14-1 DE LA SECTION II DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT NE PEUT ETRE EXPEDIEE PAR L'EMPLOYEUR MOINS D'UN JOUR FRANC APRES LA DATE POUR LAQUELLE LE SALARIE A ETE CONVOQUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14; QUE L'ARTICLE R… [...]

29/01/1981 R. 122-3-1

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1977, 76-41.031 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R 122-3-1 PREVOIT QUE DANS LE CAS OU ILS EXPIRENT NORMALEMENT UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME, LES DELAIS PREVUS PAR LE LIVRE 1ER, TITRE II, CHAPITRE II, SECTION II DU CODE DU TRAVAIL, SONT PROROGES JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ; [...]

15/12/1977 R 122-3-1