R. 122-22 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-41.084
Cour de cassation
[...] 1°/ que la transaction dont l'objet est de régler les conséquences d'un licenciement est nulle si le montant de l'indemnité transactionnelle allouée au salarié est égal ou inférieur à celui qu'il aurait perçu au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture, ce qui révèle l'absence de toute concession de la part de l'employeur ; que, p… [...]