R. 1134-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 09-72.054
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il est constant que Daniel X..., qui comptait plus d'une année d'ancienneté ininterrompue au service de son employeur, pouvait prétendre au paiement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234 · 9 du code du travail et calculée selon les modalités prévues aux articles R. 1134-1 et suivants du même code, en fon… [...]