R. 112-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1990, 88-42.493
Cour de cassation
[...] l'article R. 122-3 du Code du travail, alors en outre que la cour a violé les articles L. 122-14.2 et R. 112-3 du Code de travail en retenant que l'employeur avait satisfait aux obligations imposées par ces textes, les éléments du dossier montrant qu'il n'en a rien été, alors au surplus que la cour d'appel a renversé la charge de la preu… [...]