R. 09-68 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 08-45.292 Cour de cassation

[...] Moyen produit au pourvoi n° R 09-68.889 par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel Centre Bordeaux Meriadeck. [...]

31/05/2011 R 09-68