L. 981-1-1 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2002, 00-40.528 Cour de cassation

[...] que la formation est un élément essentiel du contrat de qualification formant un tout indivisible (enseignement théorique et pratique), de sorte que la partie qui y manque commet une faute grave ; qu'en retenant à la charge exclusive de l'employeur une rupture anticipée et fautive du contrat de qualification sans rechercher, comme il l'y… [...]

30/01/2002 L. 981-1-1

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 1999, 96-44.278 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 122-3-8, L. 981-1-1 du Code du travail et 2044 du Code civil ; [...]

06/01/1999 L. 981-1-1