L. 970-5 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1992, 89-16.630 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 970-1 à L. 970-5 du Code du travail, 9 et 10 du décret n° 75-489 du 16 juin 1975 alors en vigueur ; [...]

23/01/1992 L. 970-5

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 1989, 86-16.864 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 970-1 à L. 970-5 du Code du travail, 9 et 10 du décret n° 75-489 du 16 juin 1975 ; [...]

27/09/1989 L. 970-5