L. 912-12 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1990, 89-61.369
Cour de cassation
[...] décision au regard des articles L. 133-2 et L. 912-12 modifié du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal a retenu que si la représentativité du syndicat était reconnue à l'usine de Creil où était fixé son siège, il ne bénéficiait au niveau de l'entreprise que d'un très faible pourcentage de suffrages, ne justifiait de l'existence… [...]