L. 8223-20 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2010, 08-42.223
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement ne peut se cumuler avec les dommages et intérêts octroyés pour travail dissimulé ; qu'en accordant à M. X... à la fois une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour travail dissimulé, la Cour d'appel a violé l'article L. 8223-20 du Code du travail (ancien ar… [...]