L. 8221-1-6 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] À supposer que s'applique la présomption de non liaison avec le donneur d'ordre par un contrat de travail prévue à l'article L.8221-1-6 du code du travail invoqué par la selarl [4], cette présomption peut être renversée par la preuve contraire apportée par celui qui prétend à l'existence d'un contrat de travail et, à supposer qu'elle ne… [...]