L. 8141-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1984, 81-40.292
Cour de cassation
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.8141-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 4 ET 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE GARDIENNAGE : ATTENDU QUE M. X..., PRETENDANT AVOIR PERCU UN SALAIRE INFERIEUR AU SMIC, A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE H… [...]