L. 8121-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-16.512
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, d'une part, la qualité d'associé minoritaire n'est pas exclusive de celle de salarié, lorsque l'intéressé ne prend aucune part, en droit et en fait, à la gestion de la société, et exerce les fonctions dont il est investi dans un état de subordination ; qu'en se fondant essentiellement sur la qualité d'associé minoritaire de M.… [...]