L. 787-7 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1995, 93-46.640
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 ne sont applicables qu'aux "gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail"… [...]