L. 783-2-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-43.364
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE «Aux termes de l'article R1455-5 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence des conseils des prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation, ou que justifie l'existence d'un différend ; il ne peut être contesté que la si… [...]