L. 78-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1992, 91-42.212
Cour de cassation
[...] 48 heures ; qu'en observant ensuite que l'intéressé n'avait pu contester le 6 mars 1990 le déficit litigieux lors même que le gérant avait pour la première fois contesté ce déficit devant le conseil de prud'hommes, soit bien après le délai contractuel prévu, le conseil de prud'hommes a violé par refus d'application le contrat de gérance… [...]