L. 7373-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-18.172
Cour de cassation
[...] Alors qu'il résulte de l'article L 7373-1 du code du travail et de l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 qu'un VRP engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire que l'employeur a l'obligation de verser au VRP chaque trimestre ; qu'ainsi le droit à la ressource minimale forfa… [...]