L. 721-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE le champ de la négociation collective est délimité à l'article L. 221-1 du code du travail comme portant sur l'ensemble des conditions d'emploi et de formation professionnelle et de travail des salariés, ainsi que de leurs garanties sociales ; que la SPEDIDAM fait précisément grief aux articles III.2.1 à III.3.1 de l'annex… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 721-2 du code du travail au profit de M. X... ; [...]