L. 640-10 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-25.711
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le jugement déféré a relevé que « Me EE... ayant pour mission d'assurer ses fonctions d'assistance auprès de la société MAME IMPRIMEURS conformément aux dispositions de l'article L 640-10 du code du travail, jusqu'au 30 juin 2011 ne pouvait pas être signataire des lettres adressées aux demandeurs dans le cadre de la procéd… [...]