L. 6355-1 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 juin 2021, 19-21.766
Cour de cassation
[...] COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 546 F-D Pourvoi n° B 19-21.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2… [...]