L. 6325-15 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-28.162
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Si elle prétend à la qualité de salariée protégée, Mme X... ne prend pas la peine d'en justifier ni même de préciser à quel titre ni le terme de la période de protection. La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Il… [...]