L. 626-10 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-12.566 Cour de cassation

[...] II-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1… [...]

12/06/2019 L. 626-10

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-10.999 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE M. Y..., dont le contrat est soumis à la loi française, invoque au soutien de ses demandes les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail selon lequel lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de… [...]

16/01/2019 L 626-10