L. 6252-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-14.220
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les lettres de licenciement fournies au débat donne l'ensemble des éléments sur lesquels l'ADAIAQ CFAI et la SARL GIM se sont appuyées pour aboutir à la décision de licencier Monsieur X...; que les faits reprochés dans les lettres de licenciement sont avérés puisque Monsieur X... a établi une atte… [...]