L. 621-28 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 18 janvier 2011, 10-12.005 Cour de cassation

[...] que la convention litigieuse est un contrat d'assurance de personnes ; que ce contrat est par ailleurs assorti d'une stipulation pour autrui au profit des salariés assurés de l'entreprise ; qu'en effet l'argument tiré de la réserve contenue dans les conditions générales du contrat, selon laquelle le compte ainsi constitué ne confère aucu… [...]

18/01/2011 L 621-28

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2009, 07-43.864 Cour de cassation

[...] Mais attendu que le liquidateur judiciaire ayant exercé le pouvoir qu'il tenait des articles L. 622-12 et L. 621-28 du code de commerce, alors applicables, pour mettre fin au contrat de location gérance en cours, la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de sa restitution à la commune le fonds loué à M. X... n'était pas ruiné, en a dédu… [...]

18/03/2009 L. 621-28