L. 541-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] N° G 22-87.472 FS-D N° 00041 MAS2 6 FÉVRIER 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 FÉVRIER 2024 M. [K] [H], l'union départementale des syndicats [1] de Loir-et-Cher et la… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. X..., - M. Y..., - La société Rina, - La société Total, d'une part, - L'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe, - L'association Ligue de la protection des oiseaux, - Le Syndicat mixte de pr… [...]
[...] Attendu que l'UAC et la SICA des établissements Benoit reprochent à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement ne reposait sur aucune faute grave et de les avoir condamnées au paiement des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement et aux salaires correspondant à la mise à pied conservatoire ainsi qu'à l'indemnité de co… [...]