L. 516-33 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 10-12.880
Cour de cassation
[...] Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé prononcée par le conseil de prud'hommes de Créteil le 27 février 2008 en ce qu'elle a dit qu'il "y a contestation sérieuse" et qu'" il n'y a pas lieu à référé" et en ce qu'elle a invité les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, que dès lor… [...]