L. 5122-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 15-27.375
Cour de cassation
[...] 1°/ ALORS QUE l'article 3 de l'accord d'entreprise du 25 février 1993 stipule que la prime de 13ème mois est calculée sur la base des « salaires bruts versés éventuellement reconstitués pour les salariés victimes d'un accident du travail » et que « sont exclus du montant des salaires bruts : les parts de prime annuelle précédemment versé… [...]