L. 511-4 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2003, 00-46.443 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 511-4 du Code rural, les établissements ou services créés par les chambres d'Agriculture départementales sont gérés conformément aux lois et usages du commerce ; qu'il en résulte que les personnes recrutées par les chambres d'Agriculture pour travailler dans ces établissements ou services se tro… [...]

04/06/2003 L. 511-4

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1990, 88-42.005 Cour de cassation

[...] statut, ainsi que son arrêté d'homologation et des articles L. 511-4, R. 511-69 et R. 511-38 du Code rural ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa [...]

09/10/1990 L. 511-4