L. 511-13 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-19.686 Cour de cassation

[...] ALORS 3/ QUE : la cour d'appel a elle-même constaté que M. X... détenait de nombreux mandats sociaux au sein des sociétés du groupe Arkea puisqu'il était membre du directoire des sociétés Federal Finance Banque, Federal Finance Gestion, président du conseil d'administration de la société Eurofédéral SICAV, et dirigeant responsable de la… [...]

09/01/2019 L. 511-13

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82.938 Cour de cassation

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. X..., - M. Y..., - La société Rina, - La société Total, d'une part, - L'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe, - L'association Ligue de la protection des oiseaux, - Le Syndicat mixte de pr… [...]

25/09/2012 L. 511-13