L. 51-10-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1987, 85-40.208
Cour de cassation
[...] Attendu que Mlle Z... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée aux dépens, alors qu'elle bénéficiait de l'aide judiciaire, que les dépenses de fonctionnement des conseils de prud'hommes sont à la charge de l'Etat, que la loi du 30 décembre 1977 a instauré la gratuité des actes de justice et que la cour d'appel a ainsi violé les ar… [...]