L. 50-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1998, 95-45.201
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est encore reproché aux arrêts d'avoir statué comme ils l'ont fait, alors qu'en toute hypothèse, selon le moyen, le salarié ayant accepté une convention de conversion ne peut remettre en cause l'ordre des licenciements ; que, par ailleurs, le juge prud'homal n'est pas compétent pour remettre en cause le caractère économique… [...]