L. 4627-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 3 octobre 2019, 17/06153 Cour d'appel

[...] - juger irrecevables les demandes de la société Établissements Doitrand, sur le fondement des dispositions de l'article R. 4624-45 et de l'alinéa 1 de l'article L. 4627-4 du code du travail, [...]

03/10/2019 L. 4627-4