L. 4626-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 10 mai 2022, 20/01323 Cour d'appel

[...] Au titre du reclassement, l'article L 1226-2 du code du travail prévoit que 'lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail en application de l'article L 4626-4 à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à se… [...]

10/05/2022 L 4626-4