L. 4624-27 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] En l'espèce, et en premier lieu, Mme [D] conteste la régularité de l'avis d'inaptitude, au motif que le médecin du travail aurait dû rendre un avis d'inaptitude avec réserves et imposer un aménagement de poste à l'employeur en tenant compte des observations de l'ergonome, et non rendre un avis d'inaptitude le 27 juin 2018 à la demande de… [...]