L. 4623-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Le 4 octobre 2021, lors de la visite de reprise, la médecine du travail a déclaré M. [T] [F] apte , avec nouvelle visite au plus tard le 4 décembre 2021, la conclusion étant ainsi formulée ' conclusions hors proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménageme… [...]