L. 4621-4 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Décisions citant cet article

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 25 mai 2023, 20/00433 Cour d'appel

[...] En l'espèce, il est constant qu'après un première visite de reprise et la réalisation d'une étude de poste en date du 27 mars suivant, le médecin du travail a délivré le 30 mars 2017 un avis d' 'inaptitude confirmée au poste commerciale. L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi de l'entreprise. Entr… [...]

25/05/2023 L 4621-4

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 25 mai 2023, 20/00440 Cour d'appel

[...] En l'espèce, il est constant qu'après une visite de reprise le 20 mars 2017 et la réalisation d'une étude de poste en date du 27 mars suivant, le médecin du travail a délivré le 3 avril 2017 un avis d''inaptitude confirmée au poste commerciale. L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi de l'entrepris… [...]

25/05/2023 L 4621-4