L. 4614-43 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2016, 14-25.276
Cour de cassation
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° P 14-25.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]