L. 441-7-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2002, 01-84.215
Cour de cassation
[...] " alors que ne constitue pas une attestation ni un certificat au sens de l'article 441-7-1 du Code pénal un rapport signé par le conseiller du salarié portant sur le déroulement d'un entretien préalable à un licenciement dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ; qu'un tel rapport, non signé par l'employeu… [...]