L. 431-11 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2002, 01-60.011 Cour de cassation

[...] 1 / que le tribunal d'instance a relevé que tous les salariés étaient soumis à la même convention collective, que les sociétés étaient dirigées par la même personne, qu'elles disposaient de services communs (notamment d'un même service comptable), qu'elles avaient un siège social identique et étaient localisées sur le même site ; qu'en r… [...]

06/03/2002 L. 431-11

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 1999, 98-60.381 Cour de cassation

[...] Vu l'article L. 431-11 du Code du travail ; [...]

06/10/1999 L. 431-11