L. 43-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1994, 93-41.705
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dax, 10 février 1993) d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, en premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 434-1 du Code du travail que les circonstances exceptionnelles sont celles qui provoquent un surcroît inhabituel d… [...]