L. 413-11 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1990, 89-61.142
Cour de cassation
[...] Vu l'article L. 413-11 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré valable la désignation, le 3 janvier 1989, par la CFTC, de M. X... comme délégué syndical de la société Aspic Surveillance tout en constatant, à ce jour, l'absence, hormis celle de l'intéressé, d'ahésions au syndicat ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'… [...]