L. 4124-1 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-23.355 Cour de cassation

[...] Enfin, il convient de rappeler qu'il appartient à l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L 4124-1 du Code du Travail, de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». [...]

09/12/2015 L 4124-1

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-29.755 Cour de cassation

[...] - soit exercer le recours ouvert par les dispositions du troisième alinéa de l'article L 4124-1 du code du travail, dans l'hypothèse où l'employeur préférait se ménager de plus larges possibilités que celles dont il a fait état dans la correspondance adressée à Zaïa Z... le 20 novembre 2009. [...]

05/03/2014 L 4124-1