L. 412-44 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-43.993
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE par courrier du 12 avril 2002, le syndicat UNSA SNCF a averti la direction de la SNCF qu'à compter du 1er mai 2002, M. Gilles X... ne devait plus être affecté au quota d'agents mis à la disponibilité de cette organisation syndicale en application du chapitre 1, article 4 du statut du personnel de la SNCF ; que M. G… [...]