L. 40-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 07-43.542
Cour de cassation
[...] Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 40-1 devenu L. 3211-1 du code du travail ; [...]