L. 391-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2001, 99-41.573
Cour de cassation
[...] 6 / que dans une telle hypothèse, l'employeur n'a pas à justifier de la "nécessité" de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 391-1 du Code du travail ; [...]