L. 3553-8 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 14-14.410 Cour de cassation

[...] ALORS QUE, selon l'article L. 3553-8, 1° du code du travail, l'assurance contre le risque de non paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que la cassation des chefs de l'arrêt fixant la… [...]

02/12/2015 L. 3553-8

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2010, 08-44.952 Cour de cassation

[...] ALORS QUE la garantie de l'AGS ne couvre pas les dettes de l'entreprise, mais les créances qui sont dues en exécution du contrat de travail ; qu'en décidant que I'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts qui constituaient une dette de l'entreprise, dès lors qu'ils avaient pour objet de réparer le préjudice consécutif à la perte… [...]

11/05/2010 L. 3553-8