L. 35-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1982, 81-60.856
Cour de cassation
[...] QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PARIS A, EN RAISON DU DESACCORD CONSTATE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, DECIDE, LE 30 JANVIER 1981, EN VERTU DE L'ARTICLE L 35-2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL, QUE, POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX COMITES D'ENTREPRISE, LES AG… [...]