L. 349-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1994, 92-43.984
Cour de cassation
[...] qu'il s'ensuit que, faute d'avoir constaté les conditions d'existence d'un tel groupe de sociétés, l'arrêt attaqué qui retient l'existence d'un tel groupe en l'espèce pour justifier la condamnation des sociétés à "réintégrer" des salariés de sociétés tierces déclarées en liquidation judiciaire, alors, d'autre part, que ces sociétés, n'ay… [...]