L. 3442-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-12.390
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur B... D... réclame la condamnation de PÔLE EMPLOI à lui payer, à titre de dommages et intérêts, les sommes de 206 907,75 euros, pour préjudice dû à l'absence d'indemnisation et de 20 000 euros, pour résistance abusive ; qu'il expose que son contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 1er… [...]