L. 341-10 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1979, 77-40.890
Cour de cassation
[...] SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 223-1 ET SUIVANTS ET L. 341-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : [...]