L. 3345-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 08-43.601
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'en allouant à la salariée, sans s'en expliquer, une somme de 10 699,63 euros à titre d'heures supplémentaires, qui ne correspond ni au montant de sa demande, ni aux prétentions de l'employeur la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3345-1 du code du travail ; [...]